60e législature - 3e session
no. 18Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Première lecture
Déposé par
![Chuck CHIASSON](/content\members\portraits\61-1\Chuck_Chiasson_sm.jpg)
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Chuck CHIASSON
- Parti libéral
- Victoria - La-Vallée